Arrêté du 23 avril 2002 fixant les catégories de référence pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

NOR : INTA0200190A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

    Dès lors qu'ils exercent dans les services déconcentrés ou territoriaux du ministère de l'intérieur, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de l'intérieur énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les tableaux d'assimilation ci-dessous :


    Personnels titulaires relevant de la direction générale de l'administration

    Catégories

    Ingénieurs en chef des services techniques du matériel

    1re catégorie

    Ingénieurs de 1re classe des services techniques du matériel

    1re catégorie

    Ingénieurs de 2e classe des services techniques du matériel

    2e catégorie

    Ingénieurs des travaux divisionnaires des services techniques

    1re catégorie

    Ingénieurs des travaux des services techniques

    2e catégorie

    Contrôleurs des services techniques et du matériel dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380

    3e catégorie

    Agents principaux des services techniques

    3e catégorie

    Personnels relevant de la direction générale de la police nationale et la direction générale de l'administration

    Catégories

    Infirmiers dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380

    3e catégorie

    Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret du 30 décembre 1983du service national des examens des permis de conduire

    Catégories

    Agents contractuels 3e catégorie dont l'indice de rémunération est supérieur à l'indice brut 380

    3e catégorie

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002


    Le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2002.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
B. Boucault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion