Arrêté du 7 juin 2002 modifiant l'arrêté du 4 mai 1993 modifié créant le comité de coordination des aéroports parisiens.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2002

NOR : EQUA0201017A

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment son article 5 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-12 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1993 modifié créant le comité de coordination des aéroports parisiens ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/06/2002Version en vigueur depuis le 15 juin 2002

    Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :

La directrice des transports aériens,

D. Bénadon