Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, modifiée par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 et par l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, et notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés, modifié par les décrets n° 99-1136 du 21 décembre 1999 et n° 2000-1240 du 18 décembre 2000,