Décret n° 2001-1366 du 28 décembre 2001 modifiant le décret n° 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés

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NOR : AGRM0102459D

Texte n°74

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, modifiée par la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 et par l'ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, et notamment son article 14 ;

Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret no 98-406 du 22 mai 1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés, modifié par les décrets no 99-1136 du 21 décembre 1999 et no 2000-1240 du 18 décembre 2000,

Décrète :

  • Art. 1er. - A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mai 1998 susvisé, les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2001 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « au plus tard pour le 31 décembre 2002 lorsque ladite activité a commencé avant le 17 décembre 2002 ».

  • Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

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