Décret n°2002-663 du 30 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 717 et 728,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D70 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D72-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D80 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D81 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D82-2 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D97-1 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D146-1 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D417 (M)
Article 9
Version en vigueur depuis le 02/05/2002Version en vigueur depuis le 02 mai 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

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