Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2002

NOR : ECOT0294984A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 310-14, L. 334-3 et R. 334-41 à R. 334-45,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 17/05/2002Version en vigueur depuis le 17 mai 2002

    Pour l'année 2002, le dossier visé à l'article A. 334-14 devra être fourni avant le 31 juillet 2002.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 17/05/2002Version en vigueur depuis le 17 mai 2002

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Francis Mer