Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance

En vigueur depuis le 17/05/2002En vigueur depuis le 17 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 17/05/2002Version en vigueur depuis le 17 mai 2002

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.