Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 211-1, R. 211-2, R. 221-5, R. 233-1 et R. 431-4 ; Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ; Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 juin 2001 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul