Arrêté du 24 avril 2002 fixant les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne

abrogée depuis le 01/10/2023abrogée depuis le 01 octobre 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

NOR : DEFP0201456A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 69-448 du 20 mai 1969 portant création d'une indemnité spéciale de sécurité aérienne, modifié par le décret n° 75-219 du 1er avril 1975, par le décret n° 95-270 du 10 mars 1995 et par le décret n° 2002-672 du 24 avril 2002,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/04/2017 au 01/10/2023Version en vigueur du 01 avril 2017 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 2 (VD)
    Modifié par Arrêté du 9 mai 2017 - art. 3

    Les taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 1969 susvisé sont les suivants :

    -taux n° 1 : 25 % de la solde mensuelle soumise à retenue pour pension ;


    -taux n° 2 : 20 % de la solde mensuelle soumise à retenue pour pension.


    Toutefois, la solde mensuelle soumise à retenue pour pension à prendre en considération ne peut être supérieure à celle afférente au 1er échelon du grade de capitaine.

  • Article 2

    Version en vigueur du 03/05/2002 au 01/10/2023Version en vigueur du 03 mai 2002 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 2 (VD)


    L'arrêté du 29 janvier 1992 fixant le taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 03/05/2002 au 01/10/2023Version en vigueur du 03 mai 2002 au 01 octobre 2023

    Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 2 (VD)


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2002.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin