Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722, 722-1, 722-2 et 730, ainsi que son article 720-1-1 résultant de l'article 10 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-10-1 (Ab)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528-1 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-16 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-16-1 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D524 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D534 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D541 (Ab)
Chapitre II : Dispositions diverses. (Article 9)
- Article 9
  Version en vigueur depuis le 28/04/2002Version en vigueur depuis le 28 avril 2002
  Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les modifications à l'article D. 49-1 étant applicables aux articles DP 49-1 et DNC 49-1.
Article 10
Version en vigueur depuis le 28/04/2002Version en vigueur depuis le 28 avril 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

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Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines

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