Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au bubget et le secrétaire d'Etat à l'industrie, Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection,
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées,
Y. Jouan.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue.
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
A. Cadiou.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes :
L'ingénieur général des mines,
M. Cotte.