Décret n°2001-611 du 9 juillet 2001 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à l'aménagement foncier rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le titre II du livre Ier, le titre IV du livre IV et l'article L. 641-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R121-15 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R120-1 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R*121-20 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R123-30 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R121-23-1 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R121-24 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R121-29 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R123-8 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R123-46 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R123-31 (M)
- Modifie Code rural - art. R123-34 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R123-32 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R123-38 (M)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R123-43 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R123-44 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R123-45 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R123-8 (M)
Article 17
Version en vigueur depuis le 11/07/2001Version en vigueur depuis le 11 juillet 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

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