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Article R123-46
Version en vigueur du 11/07/2001 au 01/04/2006Version en vigueur du 11 juillet 2001 au 01 avril 2006
Abrogé par Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 19 () JORF 1er avril 2006
Créé par Décret n°2001-611 du 9 juillet 2001 - art. 9 () JORF 11 juillet 2001Pour l'application des dispositions de l'article L. 242-11, les propriétaires doivent faire parvenir leur demande au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier par lettre recommandée avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R. 123-6.