Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-1 ;

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment son article 24 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 2001 ;

Vu l'avis de la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée ;

Vu l'avis de l'Union de l'hospitalisation privée ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,