Décret n°2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité

abrogée depuis le 01/01/2015abrogée depuis le 01 janvier 2015

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

NOR : MESG0023148D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par les décrets n° 95-1007 du 13 septembre 1995, n° 97-463 du 9 mai 1997 et n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, modifié par le décret n° 98-4 du 5 janvier 1998 ;

Vu le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/12/2000 au 01/01/2015Version en vigueur du 30 décembre 2000 au 01 janvier 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1408 du 25 novembre 2014 - art. 5
    Abrogé par Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 - art. 4

    Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région le pouvoir d'organiser les recrutements des fonctionnaires des services déconcentrés qui appartiennent à des corps des catégories B ou C dont la liste figure en annexe au présent décret.

    Dans les mêmes conditions, cette délégation peut être donnée au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/12/2000 au 01/01/2015Version en vigueur du 30 décembre 2000 au 01 janvier 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1408 du 25 novembre 2014 - art. 5
    Abrogé par Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 - art. 4

    La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :

    1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

    2° Nomination du jury ;

    3° Nomination et titularisation des lauréats ;

    4° Affectation après concours.

  • Article 4

    Version en vigueur du 30/12/2000 au 01/01/2015Version en vigueur du 30 décembre 2000 au 01 janvier 2015

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1408 du 25 novembre 2014 - art. 5
    Abrogé par Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 - art. 4

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article ANNEXE

        Version en vigueur du 10/10/2007 au 01/01/2015Version en vigueur du 10 octobre 2007 au 01 janvier 2015

        Abrogé par DÉCRET n°2014-1408 du 25 novembre 2014 - art. 5
        Abrogé par Décret n°2013-571 du 1er juillet 2013 - art. 4
        Modifié par Décret n°2007-1448 du 8 octobre 2007 - art. 4 () JORF 10 octobre 2007

        Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps homologués).

        Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat).

        Techniciens sanitaires (décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires).

        Adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs).

        Adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires).

        Agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat).

        Agents sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires).

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,

Dominique Gillot

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 art. 4 I : le présent décret est abrogé en tant qu'il concerne les agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013.