Art. 1er. - Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région le pouvoir d'organiser les recrutements des fonctionnaires des services déconcentrés qui appartiennent à des corps des catégories B ou C dont la liste figure en annexe au présent décret.

Dans les mêmes conditions, cette délégation peut être donnée au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Art. 2. - La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :

1o Décision initiale d'ouverture des concours ;

2o Nomination du jury ;

3o Nomination et titularisation des lauréats ;

4o Affectation après concours.

Art. 3. - Sont abrogées les dispositions des décrets du 27 juillet 1992 et du 5 janvier 1998 susvisés en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

LISTE DES CORPS CONCERNES PAR LE PRESENT DECRET

Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps homologués).

Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat).

Techniciens sanitaires (décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires).

Adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs).

Adjoints sanitaires (décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires).

Agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat).

Agents sanitaires (décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires).