Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogation prévues à l'article 2 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2000

NOR : ECOD0040002A

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogation prévues à l'article 2 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

    Cette modification prend effet à compter du 1er janvier 2001.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

A. Cadiou