Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogation prévues à l'article 2 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects

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NOR : ECOD0040002A

Texte n°26

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogation prévues à l'article 2 du décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1996 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 1er. - Les modalités de dérogation prévues à l'article 2 du décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 sont les suivantes :

    Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires Cerfa mentionnés dans ledit décret pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne. »

  • Art. 2. - Cette modification prend effet à compter du 1er janvier 2001.

  • Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

A. Cadiou

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