Arrêté du 12 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2002

NOR : AGRA0200481A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministre de l'agriculture, modifié par le décret n° 2002-512 du 12 avril 2002,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/04/2002Version en vigueur depuis le 15 avril 2002

    L'échelonnement indiciaire du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture régi par le décret du 15 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

    Grades et échelons

    Indices bruts

    Contrôleur sanitaire

    de classe supérieure

    8e échelon

    579

    7e échelon

    547

    6e échelon

    516

    5e échelon

    485

    4e échelon

    456

    3e échelon

    427

    2e échelon

    389

    1er échelon

    359

    Contrôleur sanitaire

    de classe normale

    13e échelon,

    544

    12e échelon

    510

    11e échelon

    483

    10e échelon

    450

    9e échelon

    426

    8e échelon

    397

    7e échelon

    380

    6e échelon

    362

    5e échelon

    347

    4e échelon

    336

    3e échelon

    321

    2e échelon

    309

    1er échelon

    298

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/04/2002Version en vigueur depuis le 15 avril 2002


    L'arrêté du 16 avril 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux préposés sanitaires des services vétérinaires est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/04/2002Version en vigueur depuis le 15 avril 2002


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2002.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly