Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale, modifié par le décret n° 99-504 du 17 juin 1999 et par le décret n° 2000-1032 du 19 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,