Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense du 28 juin 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,