Décret n°2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense

En vigueur depuis le 22/12/2000En vigueur depuis le 22 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 12

Version en vigueur depuis le 22/12/2000Version en vigueur depuis le 22 décembre 2000

Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.