Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-10 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;

Considérant que l'ingestion des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois est susceptible de présenter un risque résiduel pour la santé des consommateurs au regard de l'ESB ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 23 novembre 2000,