Arrêté du 1er décembre 2000 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes bovines

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOC0000130A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-10 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions aux dispositions de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;

Considérant que l'ingestion des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus de la colonne vertébrale des bovins de plus de douze mois est susceptible de présenter un risque résiduel pour la santé des consommateurs au regard de l'ESB ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 23 novembre 2000,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les pièces de découpe de viandes issues de la carcasse d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de douze mois obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exception des vertèbres caudales, ne peuvent être remises au consommateur final qu'après un désossage permettant d'éliminer en totalité ces vertèbres.

  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pendant la durée d'une année à compter de leur entrée en vigueur.

  • Art. 3. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2000.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'alimentation :

La vétérinaire inspectrice en chef,

I. Chmitelin

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23 Mo