Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau) ;

Vu le décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;

Vu l'arrêté du 23 février 1988 modifié relatif aux prêts à moyen terme spéciaux ;

Vu l'arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture,