Arrêté du 12 octobre 2000 relatif aux plafonds des prêts à moyen terme spéciaux

En vigueur depuis le 25/10/2000En vigueur depuis le 25 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 octobre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/10/2000Version en vigueur depuis le 25 octobre 2000

Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.