Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris,
Arrêtent :
Article 1
Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/09/2020Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 2
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2000 susvisé est attribuée :
1. Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits au budget du ministère chargé de l'intérieur ou au budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans les conditions fixées par les tableaux annexés ;
2. Aux fonctionnaires titulaires du corps préfectoral ou détachés dans ce corps, aux représentants du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer et aux secrétaires généraux de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Article 2
Version en vigueur du 25/11/2000 au 01/09/2020Version en vigueur du 25 novembre 2000 au 01 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe
Version en vigueur du 17/01/2020 au 01/09/2020Version en vigueur du 17 janvier 2020 au 01 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 2
Modifié par Arrêté du 8 janvier 2020 - art. 2A.-Emplois en administration centrale à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
1. Chef du service de l'inspection générale de l'administration
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploiChef du service de l'inspection générale de l'administration
1
180
2. Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué ministériel, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploiSecrétaire général du ministère
1
180
Directeur général d'administration centrale du ministère de l'intérieur
5
180
Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
1
140
Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance
1
140
Directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur
6
140
Directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales
1 140 Délégué à la sécurité routière (à compter du 2 octobre 2013)
1
140
Délégué aux coopérations de sécurité 1 140 Directeur à la préfecture de police
4
120
Directeur à la préfecture de Paris
1
120
3. Directeur de projet ou expert de haut niveau
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploiDirecteur de projet ou expert de haut niveau
11
80
4. Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale ou à un délégué ministériel, à un directeur de la préfecture de police ou à un directeur de la préfecture de Paris
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploiHaut fonctionnaire de défense adjoint
1
120
Chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, chef du service de la modernisation de l'action publique
1
120
Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de la gouvernance ministérielle des ressources humaines
1 120 Chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information et de communication
1 120 Chef de service, adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques
1 120 Chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure
1
120
Chef de service, adjoint au directeur et chef du service des affaires financières ministériel
1
120
Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer
1
120
Chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
1
120
Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière (à compter du 2 octobre 2013)
1
120
Sous-directeur, adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration à la préfecture de Paris
1
80
5. Direction générale des étrangers en France
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploiDirecteur d'administration centrale à la direction générale des étrangers en France
3
140
Chef de service, adjoint au directeur de l'immigration
1
120
Chef de service, adjoint au directeur de l'accueil de l'accompagnement et de la nationalité
1
120
Chef du service des affaires internationales et européennes
1
100
Sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information
1
80
Sous-directeur de l'accès à la nationalité française
1
80
Sous-directeur de l'accueil et de la prévention des discriminations
1
80
Sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement
1
80
Sous-directeur du séjour et du travail
1
80
Sous-directeur des visas
1
80
6. Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction ou d'un service d'administration centrale, de la préfecture de police ou de la préfecture de Paris
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploiÀ L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
En charge d'un service relevant du secrétariat général
Service central des armes Chef de service 1 100 En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général Direction de la modernisation et de l'action territoriale Sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils
1
100
Sous-directeur de l'administration territoriale
1
100
Service du haut fonctionnaire de défense
Sous-directeur de la protection du ministère
1
80
Direction des ressources humaines
Sous-directeur des personnels
1
100
Sous-directeur du recrutement et de la formation
1
80
Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels
1
80
Direction générale de la sécurité intérieure
Chef de service, directeur technique adjoint 1 110 Chef du service de l'administration générale 1 110 Sous-directeur au sein du service de l'administration générale 1 80 Direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières
Sous-directeur des affaires immobilières
1
100
Sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires
1
80
Sous-directeur de la performance financière
1
80
Sous-directeur des programmes et de l'achat
1
80
Direction des systèmes d'information et de communication
Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat
1
80
Sous-directeur des applications
1
80
Sous-directeur des infrastructures
1
80
Sous directeur de la supervision et de la production
1
80
Sous-directeur du soutien aux utilisateurs
1
80
Autres services
Sous-directeur des cabinets 1 80 Sous-directeur, délégué à l'information et à la communication
1
100
En charge d'une sous-direction relevant de la délégation à la sécurité routière (à compter du 2 octobre 2013)
Sous-directeur de l'action interministérielle
1
80
Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire
1
80
Sous-directeur des actions transversales et des ressources
1
80
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des collectivités locales
Sous-directeur des finances locales et de l'action économique
1
100
Sous-directeur des compétences et des institutions locales
1
100
Sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale
1
80
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la police nationale (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
Sous-directeur de l'administration des ressources humaines
1
100
Sous-directeur des finances et de la performance
1
100
Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel
1
80
En charge d'une sous-direction relevant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-directeur des polices administratives
1
80
Sous-directeur des libertés publiques
1
100
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Chef du service de la planification et de la gestion des crises, chargé de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises
1
100
Sous-directeur des moyens nationaux
1
100
Sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines
1
80
Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs de secours
1
80
Sous-directeur de la stratégie, des affaires internationales et des ressources 1 80 En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des outre-mer
Sous-directeur, chef du service des politiques publiques
1
100
Sous-directeur, chef du service des affaires juridiques et institutionnelles
1
100
Sous-directeur, chef du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat
1
80
En charge d'une sous-direction au service de l'achat, de l'équipement et de la logistique
Sous-directeur de l'achat
1
80
Sous-directeur des équipements
1
80
Sous-directeur de la logistique
1
80
À LA PRÉFECTURE DE POLICE
En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-directeur du personnel
1
100
Sous-directeur des affaires sociales
1
80
Direction des finances, de la commande publique et de la performance
Sous-directeur des affaires financières
1
100
Service des affaires immobilières
Chef du service des affaires immobilières
1
100
En charge d'une sous-direction relevant de la direction de la police générale
Sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques
1
80
Sous-directeur de l'administration des étrangers
1
80
En charge d'une sous-direction relevant de la direction des transports et de la protection du public
Sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement
1
80
Sous-directeur de la sécurité du public
1
80
Sous-directeur des déplacements et de l'espace public
1
80
En charge d'une sous-direction relevant de la direction de la logistique
Chef de service à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
1
100
Sous-directeur de la logistique 1 80 B.-Emplois en administration territoriale
1. Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps en poste territorial dans un département de métropole ou d'outre-mer
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploiPréfet de région
13
180
Préfet de police
1
180
Préfet de police de Marseille
1
140
Préfet des Alpes-Maritimes
1
180
Préfet de la Haute-Corse
1
180
Préfet du Finistère
1
180
Préfet de l'Hérault
1 180 Préfet de l'Isère
1
180
Préfet de la Moselle
1 180 Préfet de l'Oise
1
180
Préfet du Pas-de-Calais
1
180
Préfet des Pyrénées-Atlantiques
1
180
Préfet de Seine-et-Marne
1
180
Préfet des Yvelines
1
180
Préfet du Var
1
180
Préfet de l'Essonne
1
180
Préfet des Hauts-de-Seine
1
180
Préfet de la Seine-Saint-Denis
1
180
Préfet du Val-de-Marne
1
180
Préfet du Val-d'Oise
1
180
Préfet de la Réunion
1 180 Préfet d'un département de métropole ou d'outre-mer autre que ceux précités
69
140
Préfet secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France
1
140
Préfet directeur du cabinet du préfet de police
1
140
Préfet secrétaire général de la préfecture de Paris
1
140
Préfet secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris
1
140
Préfet secrétaire général de la zone de défense de Paris
1
140
Préfet délégué à la sécurité et à la défense
5
120
Préfet délégué pour l'égalité des chances
6
120
Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
1
120
Préfet délégué en charge du projet d'agglomération Marseille-Provence
1
120
Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget
1
120
2. Représentant du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie, dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploiHaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
1
180
Haut-commissaire de la République en Polynésie française
1
180
Préfet de Mayotte
1
140
Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon
1
120
Préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna
1
120
Préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
1
120
3. Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps (métropole et outre-mer)
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploiPostes de classes fonctionnelles (arrêté du 4 janvier 2012)
Poste de la classe fonctionnelle I
13
120
Poste de la classe fonctionnelle II
58
100
Poste de la classe fonctionnelle III
79
80
4. Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploiSecrétaire général de la Nouvelle-Calédonie
1
80
Secrétaire général de la Polynésie française
1
80
.
Fait à Paris, le 23 novembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul