Arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

abrogée depuis le 01/09/2020abrogée depuis le 01 septembre 2020

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020

NOR : INTA0000664A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/09/2020Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 2

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2000 susvisé est attribuée :

    1. Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits au budget du ministère chargé de l'intérieur ou au budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans les conditions fixées par les tableaux annexés ;

    2. Aux fonctionnaires titulaires du corps préfectoral ou détachés dans ce corps, aux représentants du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer et aux secrétaires généraux de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/11/2000 au 01/09/2020Version en vigueur du 25 novembre 2000 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 2

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Article Annexe

    Version en vigueur du 17/01/2020 au 01/09/2020Version en vigueur du 17 janvier 2020 au 01 septembre 2020

    Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 2
    Modifié par Arrêté du 8 janvier 2020 - art. 2

    A.-Emplois en administration centrale à la préfecture de police et à la préfecture de Paris

    1. Chef du service de l'inspection générale de l'administration

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    Chef du service de l'inspection générale de l'administration

    1

    180

    2. Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué ministériel, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    Secrétaire général du ministère

    1

    180

    Directeur général d'administration centrale du ministère de l'intérieur

    5

    180

    Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

    1

    140

    Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance

    1

    140

    Directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur

    6

    140

    Directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales

    1140

    Délégué à la sécurité routière (à compter du 2 octobre 2013)

    1

    140

    Délégué aux coopérations de sécurité1140

    Directeur à la préfecture de police

    4

    120

    Directeur à la préfecture de Paris

    1

    120

    3. Directeur de projet ou expert de haut niveau

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    Directeur de projet ou expert de haut niveau

    11

    80

    4. Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale ou à un délégué ministériel, à un directeur de la préfecture de police ou à un directeur de la préfecture de Paris

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    Haut fonctionnaire de défense adjoint

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, chef du service de la modernisation de l'action publique

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de la gouvernance ministérielle des ressources humaines

    1120

    Chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information et de communication

    1120

    Chef de service, adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

    1120

    Chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur et chef du service des affaires financières ministériel

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

    1

    120

    Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière (à compter du 2 octobre 2013)

    1

    120

    Sous-directeur, adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration à la préfecture de Paris

    1

    80

    5. Direction générale des étrangers en France

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    Directeur d'administration centrale à la direction générale des étrangers en France

    3

    140

    Chef de service, adjoint au directeur de l'immigration

    1

    120

    Chef de service, adjoint au directeur de l'accueil de l'accompagnement et de la nationalité

    1

    120

    Chef du service des affaires internationales et européennes

    1

    100

    Sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information

    1

    80

    Sous-directeur de l'accès à la nationalité française

    1

    80

    Sous-directeur de l'accueil et de la prévention des discriminations

    1

    80

    Sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement

    1

    80

    Sous-directeur du séjour et du travail

    1

    80

    Sous-directeur des visas

    1

    80

    6. Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction ou d'un service d'administration centrale, de la préfecture de police ou de la préfecture de Paris

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    À L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

    En charge d'un service relevant du secrétariat général

    Service central des armes
    Chef de service1100
    En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général
    Direction de la modernisation et de l'action territoriale

    Sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils

    1

    100

    Sous-directeur de l'administration territoriale

    1

    100

    Service du haut fonctionnaire de défense

    Sous-directeur de la protection du ministère

    1

    80

    Direction des ressources humaines

    Sous-directeur des personnels

    1

    100

    Sous-directeur du recrutement et de la formation

    1

    80

    Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels

    1

    80

    Direction générale de la sécurité intérieure

    Chef de service, directeur technique adjoint1110
    Chef du service de l'administration générale1110
    Sous-directeur au sein du service de l'administration générale180

    Direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières

    Sous-directeur des affaires immobilières

    1

    100

    Sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires

    1

    80

    Sous-directeur de la performance financière

    1

    80

    Sous-directeur des programmes et de l'achat

    1

    80

    Direction des systèmes d'information et de communication

    Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat

    1

    80

    Sous-directeur des applications

    1

    80

    Sous-directeur des infrastructures

    1

    80

    Sous directeur de la supervision et de la production

    1

    80

    Sous-directeur du soutien aux utilisateurs

    1

    80

    Autres services

    Sous-directeur des cabinets180

    Sous-directeur, délégué à l'information et à la communication

    1

    100

    En charge d'une sous-direction relevant de la délégation à la sécurité routière (à compter du 2 octobre 2013)

    Sous-directeur de l'action interministérielle

    1

    80

    Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire

    1

    80

    Sous-directeur des actions transversales et des ressources

    1

    80

    En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des collectivités locales

    Sous-directeur des finances locales et de l'action économique

    1

    100

    Sous-directeur des compétences et des institutions locales

    1

    100

    Sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

    1

    80

    En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la police nationale (direction des ressources et des compétences de la police nationale)

    Sous-directeur de l'administration des ressources humaines

    1

    100

    Sous-directeur des finances et de la performance

    1

    100

    Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel

    1

    80

    En charge d'une sous-direction relevant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

    Sous-directeur des polices administratives

    1

    80

    Sous-directeur des libertés publiques

    1

    100

    Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

    Chef du service de la planification et de la gestion des crises, chargé de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises

    1

    100

    Sous-directeur des moyens nationaux

    1

    100

    Sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines

    1

    80

    Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs de secours

    1

    80

    Sous-directeur de la stratégie, des affaires internationales et des ressources180

    En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des outre-mer

    Sous-directeur, chef du service des politiques publiques

    1

    100

    Sous-directeur, chef du service des affaires juridiques et institutionnelles

    1

    100

    Sous-directeur, chef du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat

    1

    80

    En charge d'une sous-direction au service de l'achat, de l'équipement et de la logistique

    Sous-directeur de l'achat

    1

    80

    Sous-directeur des équipements

    1

    80

    Sous-directeur de la logistique

    1

    80

    À LA PRÉFECTURE DE POLICE

    En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général pour l'administration

    Direction des ressources humaines

    Sous-directeur du personnel

    1

    100

    Sous-directeur des affaires sociales

    1

    80

    Direction des finances, de la commande publique et de la performance

    Sous-directeur des affaires financières

    1

    100

    Service des affaires immobilières

    Chef du service des affaires immobilières

    1

    100

    En charge d'une sous-direction relevant de la direction de la police générale

    Sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques

    1

    80

    Sous-directeur de l'administration des étrangers

    1

    80

    En charge d'une sous-direction relevant de la direction des transports et de la protection du public

    Sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement

    1

    80

    Sous-directeur de la sécurité du public

    1

    80

    Sous-directeur des déplacements et de l'espace public

    1

    80

    En charge d'une sous-direction relevant de la direction de la logistique

    Chef de service à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques

    1

    100

    Sous-directeur de la logistique180

    B.-Emplois en administration territoriale

    1. Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps en poste territorial dans un département de métropole ou d'outre-mer

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    Préfet de région

    13

    180

    Préfet de police

    1

    180

    Préfet de police de Marseille

    1

    140

    Préfet des Alpes-Maritimes

    1

    180

    Préfet de la Haute-Corse

    1

    180

    Préfet du Finistère

    1

    180

    Préfet de l'Hérault

    1180

    Préfet de l'Isère

    1

    180

    Préfet de la Moselle

    1180

    Préfet de l'Oise

    1

    180

    Préfet du Pas-de-Calais

    1

    180

    Préfet des Pyrénées-Atlantiques

    1

    180

    Préfet de Seine-et-Marne

    1

    180

    Préfet des Yvelines

    1

    180

    Préfet du Var

    1

    180

    Préfet de l'Essonne

    1

    180

    Préfet des Hauts-de-Seine

    1

    180

    Préfet de la Seine-Saint-Denis

    1

    180

    Préfet du Val-de-Marne

    1

    180

    Préfet du Val-d'Oise

    1

    180

    Préfet de la Réunion

    1180

    Préfet d'un département de métropole ou d'outre-mer autre que ceux précités

    69

    140

    Préfet secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France

    1

    140

    Préfet directeur du cabinet du préfet de police

    1

    140

    Préfet secrétaire général de la préfecture de Paris

    1

    140

    Préfet secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris

    1

    140

    Préfet secrétaire général de la zone de défense de Paris

    1

    140

    Préfet délégué à la sécurité et à la défense

    5

    120

    Préfet délégué pour l'égalité des chances

    6

    120

    Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

    1

    120

    Préfet délégué en charge du projet d'agglomération Marseille-Provence

    1

    120

    Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget

    1

    120

    2. Représentant du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie, dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

    1

    180

    Haut-commissaire de la République en Polynésie française

    1

    180

    Préfet de Mayotte

    1

    140

    Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

    1

    120

    Préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna

    1

    120

    Préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises

    1

    120

    3. Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps (métropole et outre-mer)

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    Postes de classes fonctionnelles (arrêté du 4 janvier 2012)

    Poste de la classe fonctionnelle I

    13

    120

    Poste de la classe fonctionnelle II

    58

    100

    Poste de la classe fonctionnelle III

    79

    80

    4. Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer

    DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

    NOMBRE D'EMPLOIS

    NOMBRE DE POINTS
    par emploi

    Secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie

    1

    80

    Secrétaire général de la Polynésie française

    1

    80

    .

Fait à Paris, le 23 novembre 2000.

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul