Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 224-5 à L. 224-6, dans leur rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,