Article 3
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 portant réforme de l'union des caisses nationales de sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mars 2002