Arrêté du 9 novembre 2000 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 février 2012

NOR : ECOA0020034A

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Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée, et notamment son article 59 ;

Vu le décret no 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les chambres de commerce et d'industrie de stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales, et notamment ses articles 2, 4 et 5 ;

Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Les stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mars 1995 susvisé comprennent un enseignement collectif d'une durée de cinq jours.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/02/2012Version en vigueur depuis le 24 février 2012

    Modifié par Arrêté du 21 février 2012 - art. 1

    Pour 2012, le concours financier apporté par l'Etat aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé à 1 € de l'heure par stagiaire dans la limite de trente-cinq heures et dans le cadre de conventions conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région avec l'Etat.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi le dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    L'arrêté du 2 mars 1995 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2001.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/01/2001Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

    Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 novembre 2000.

François Patriat