Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-2 du code des assurances

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2000

NOR : ECOT0091130A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment les articles A. 125-1, A. 125-2 et A. 344-2 ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/09/2000Version en vigueur depuis le 12 septembre 2000

    Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables :

    - aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2001 ;

    - aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 12/09/2000Version en vigueur depuis le 12 septembre 2000

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Laurent Fabius