Arrêté du 5 septembre 2000 portant modification de l'article A. 125-2 du code des assurances

En vigueur depuis le 12/09/2000En vigueur depuis le 12 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 12/09/2000Version en vigueur depuis le 12 septembre 2000

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.