La secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D, 302 P et les articles 286 H, 286 I, 286 J et 286 M de l'annexe II ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-3 et L. 215-3 ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts ;

Vu le décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1994 établissant la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins,