Arrêté du 25 août 2000 relatif aux modalités et conditions de tenue de la comptabilité matières, informatisée ou non, de liquidation de l'impôt et de relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts

En vigueur depuis le 31/08/2000En vigueur depuis le 31 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/08/2000Version en vigueur depuis le 31 août 2000

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.