Décret n°2000-1025 du 20 octobre 2000 prorogeant le mandat des membres de la chambre professionnelle de Mayotte

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2000

NOR : INTM0000043D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 créant une chambre professionnelle à Mayotte ;

Vu le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte, modifié par le décret n° 99-1022 du 1er décembre 1999 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 octobre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/10/2000Version en vigueur depuis le 21 octobre 2000

    Le mandat des membres de la chambre professionnelle de Mayotte est prorogé d'un an.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/10/2000Version en vigueur depuis le 21 octobre 2000

    mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul