Décret n°2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.

en vigueur au 13/08/2026en vigueur au 13 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2024

NOR : MAEA0020136D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;

Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 74 (1°), 79 et 80 ;

Vu le décret n° 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 mai 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/08/2000Version en vigueur depuis le 25 août 2000

    Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 73 de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie A régi par un décret statutaire figurant à l'annexe I du présent décret, déterminé en application de l'article 80 de cette même loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance figurant à l'annexe II du présent décret, sous réserve :

    1° Soit d'être réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur le tableau de correspondance précité ;

    2° Soit d'être en fonction, au titre de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés. Pour l'application du présent décret, ces agents sont rattachés à un ministère ou à un établissement public figurant sur le tableau de correspondance précité.

    Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir pu bénéficier d'une proposition de titularisation dans un corps de fonctionnaires, en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/08/2000Version en vigueur depuis le 25 août 2000

    Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent :

    1° Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, par la voie externe.

    S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité ;

    2° Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 25/08/2000Version en vigueur depuis le 25 août 2000

    La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.

    Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.

    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance de l'annexe II du présent décret, les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 25/08/2000Version en vigueur depuis le 25 août 2000

    Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies à l'annexe II disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

    A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option d'un an leur est offert pour accepter leur titularisation.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 25/08/2000Version en vigueur depuis le 25 août 2000

    Les agents titularisés en application du présent décret sont classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier dudit corps.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 25/08/2000Version en vigueur depuis le 25 août 2000

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • ANNEXE II

        Version en vigueur depuis le 01/02/2026Version en vigueur depuis le 01 février 2026

        Modifié par Décret n°2026-30 du 28 janvier 2026 - art. 6 (V)

        I.-Services du Premier ministre

        (Centre d'analyse stratégique)

        CATÉGORIES D'AGENTS
        non titulaires

        FONCTIONS EXERCÉES

        CORPS DE FONCTIONNAIRES

        Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au Centre d'analyse stratégique.

        Fonctions administratives (conception, encadrement).

        Autres fonctions (études, coordination ou expertise).

        Attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.

        II.-Ministère de l'emploi et de la solidarité

        CATÉGORIES D'AGENTS
        non titulaires

        FONCTIONS EXERCÉES

        CORPS DE FONCTIONNAIRES

        Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité.

        -Fonctions administratives (conception, encadrement).

        Autres fonctions (études, coordination ou expertise).

        Attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.

        -Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux ingénieurs d'études sanitaires.

        Ingénieurs d'études sanitaires.

        III.-Ministère de la justice

        CATÉGORIES D'AGENTS
        non titulaires

        FONCTIONS EXERCÉES

        CORPS DE FONCTIONNAIRES

        Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés à un établissement pénitentiaire ou à un service relevant de la direction générale de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.

        Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux attachés d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.

        Attachés d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.

        IV.-Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

        CATÉGORIES D'AGENTS
        non titulaires

        FONCTIONS EXERCÉES

        CORPS DE FONCTIONNAIRES

        Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés :

        -à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;

        -Fonctions administratives (conception, encadrement).

        Autres fonctions (études, coordination ou expertise).

        -Fonctions correspondant à l'une des spécialités des branches d'activité professionnelle fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 visé à l'annexe I.

        -Fonctions correspondant à l'une des spécialités de la branche d'activité professionnelle 8 fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret précité, dans lesquelles sont recrutés les assistants ingénieurs de recherche et de formation.

        -Fonctions correspondant à l'une des spécialités des branches d'activité professionnelle fixées, pour chaque établissement, par arrêté dans les conditions prévues à l'article 61 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 visé à l'annexe I.

        Attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

        -dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;

        Ingénieurs d'études de recherche et de formation.

        Assistants ingénieurs de recherche et de formation.

        -dans les établissements publics scientifiques et technologiques.

        Ingénieurs d'études.

        V.-Ministère de l'intérieur

        CATÉGORIES D'AGENTS
        non titulaires

        FONCTIONS EXERCÉES

        CORPS DE FONCTIONNAIRES

        Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère de l'intérieur.

        Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur.

        Ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur.

        VI.-Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

        CATÉGORIES D'AGENTS
        non titulaires

        FONCTIONS EXERCÉES

        CORPS DE FONCTIONNAIRES

        Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

        -Fonctions administratives (conception, encadrement).

        Fonctions informatiques.

        Autres fonctions (études, coordination ou expertise).

        -Fonctions de statisticien.

        -Fonctions comptables.

        -Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux personnels scientifiques des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

        -Fonctions d'ingénieur.

        Attachés d'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.

        Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

        Corps des personnels de la catégorie A du Trésor public.

        Personnels scientifiques des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : chefs de travaux.

        Ingénieurs de l'industrie et des mines.

        VII.-Ministère de la défense

        CATÉGORIES D'AGENTS
        non titulaires

        FONCTIONS EXERCÉES

        CORPS DE FONCTIONNAIRES

        Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère de la défense.

        Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux ingénieurs d'études et de fabrications.

        Ingénieurs d'études et de fabrications.

        VIII.-Ministère de l'équipement, des transports et du logement

        CATÉGORIES D'AGENTS
        non titulaires

        FONCTIONS EXERCÉES

        CORPS DE FONCTIONNAIRES

        Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés :

        -au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

        Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés :

        -au ministère de l'équipement, des transports et du logement (services chargés des gens de mer, de la flotte de commerce, des ports et de la navigation maritime).

        -Fonctions administratives (conception, encadrement).

        Autres fonctions (études, coordination ou expertise) :

        -exercées en administration centrale ;

        -exercées en services déconcentrés.

        -Fonctions techniques.

        -Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

        -Fonctions administratives.

        -Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux officiers de port.

        Attachés d'administration centrale du ministère chargé de l'équipement.

        Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.

        Ingénieurs des travaux publics de l'État.

        Ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

        Inspecteurs des affaires maritimes.

        Officiers de port.

        IX.-Ministère de la culture et de la communication

        CATÉGORIES D'AGENTS
        non titulaires

        FONCTIONS EXERCÉES

        CORPS DE FONCTIONNAIRES

        Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère chargé de la culture.

        -Fonctions administratives (conception, encadrement).

        Autres fonctions (études, coordination ou expertise).

        -Fonctions techniques dans les métiers d'art.

        Chefs de travaux d'art.

        -Fonctions de documentation.

        Attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.

        Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère chargé de la culture ou au ministère chargé de l'éducation nationale.

        Chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale.

        X.-Ministère de l'agriculture et de la pêche

        CATÉGORIES D'AGENTS
        non titulaires

        FONCTIONS EXERCÉES

        CORPS DE FONCTIONNAIRES

        Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère chargé de l'agriculture.

        -Fonctions administratives (conception, encadrement).

        Autres fonctions (études, coordination ou expertise) exercées en services déconcentrés.

        -Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.

        -Fonctions correspondant à l'une des spécialités des branches d'activité professionnelle fixées par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 visé à l'annexe I.

        Attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

        Ingénieurs des travaux agricoles.

        Ingénieurs des travaux ruraux.

        Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.

        Ingénieurs d'études de formation et de recherche.

        XI.-Ministère des affaires étrangères

        CATÉGORIES D'AGENTS
        non titulaires

        FONCTIONS EXERCÉES

        CORPS DE FONCTIONNAIRES

        Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère des affaires étrangères.

        -Fonctions administratives (conception, encadrement).

        Autres fonctions (études, coordination ou expertise).

        Secrétaires des affaires étrangères.


        Conformément à l’article 8 du décret n°2026-30 du 28 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er février 2026.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,

Charles Josselin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly