Arrêté du 19 mai 2000 modifiant l'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2000

NOR : MESF0010262A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, et notamment le III de son article 21 ;

Vu le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion ;

Vu l'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/05/2000Version en vigueur depuis le 23 mai 2000

    La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly