Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;

Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers, modifié notamment par le décret n° 2000-443 du 23 mai 2000 ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, modifié notamment par le décret n° 2000-444 du 23 mai 2000 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers dans les départementaux d'outre-mer,