Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-13 et L. 716-9 ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 16-6 et 16-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 174-4, L. 323-4 et R. 174-1-8 ;

Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,