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Partie réglementaire ancienne (Articles R11-1 à R794-30)
Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain (Articles R665-70-1 à R673-26)
Titre 1 : Principes généraux applicables au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain (Articles R665-70-1 à R665-80-11)
Article R665-70-6
Version en vigueur du 18/05/2000 au 27/05/2003Version en vigueur du 18 mai 2000 au 27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003
Création Décret n°2000-409 du 11 mai 2000 - art. 1 () JORF 18 mai 2000Lorsque des éléments du corps humain sont recueillis à l'occasion d'une intervention médicale dans les conditions prévues à l'article L. 672-1, l'établissement de santé prend à sa charge les frais d'analyses de biologie médicale prévues aux articles R. 665-80-3 et R. 665-80-4.