Décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d'accès au droit

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2000

NOR : JUSC9920615D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 9 juillet 1999,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/01/2000Version en vigueur depuis le 06 janvier 2000

    Pour l'application de l'article 69-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, la rétribution horaire des consultations juridiques faisant l'objet d'un financement par le conseil départemental de l'accès au droit ne peut excéder trois fois l'unité de valeur de référence en matière d'aide juridictionnelle.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/01/2000Version en vigueur depuis le 06 janvier 2000

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter