Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-6, R. 223-5 à R. 223-12 ;

Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 30 avril 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,