Décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001 relatif aux agents chargés du contrôle des organismes agréés en application de l'article R. 223-5 du code de la route et modifiant ce code.

En vigueur depuis le 22/11/2001En vigueur depuis le 22 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/11/2001Version en vigueur depuis le 22 novembre 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.