Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural, notamment son article L. 235-5 ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 31, ensemble le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de cet article ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 octobre 1998 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 octobre 1998 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 14 décembre 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,