Décret n°99-1033 du 3 décembre 1999 définissant les modalités d'application de l'article L. 235-5 du code rural relatif au droit de pêche des riverains

En vigueur depuis le 10/12/1999En vigueur depuis le 10 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 décembre 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/12/1999Version en vigueur depuis le 10 décembre 1999

L'article R. 235-29 du code rural devient l'article R. 235-35.