Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 813-3 et L. 813-10 ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture, modifié par le décret n° 93-592 du 26 mars 1993 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics ) entendu,