Décret no 99-1095 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture

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NOR : AGRE9902199D

Texte n°57

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 813-3 et L. 813-10 ;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture, modifié par le décret no 93-592 du 26 mars 1993 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics ) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le III de l'article 4 du décret du 31 octobre 1986 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

    « Ce coût est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. »

  • Art. 2. - Le V de l'annexe III du décret du 31 octobre 1986 susvisé est abrogé.

  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

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