Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et relatif au montant de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1999

NOR : ECOF9900041A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242-0 P de son annexe II et son annexe IV,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/12/1999Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

    le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Sautter