Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'annexe IV au code général des impôts et relatif au montant de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France

En vigueur depuis le 30/12/1999En vigueur depuis le 30 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/1999Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.