Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1, L. 145-1 à L. 145-5, L. 626-1 et L. 711-9 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 13 novembre 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,